Acceptation, entente intégrale. Tous les produits ou services fournis par une filiale d’Atkore (chacune étant considérée comme un « vendeur ») à un acheteur (l’« acheteur ») sont soumis aux présentes modalités de vente (les « modalités »). Atkore agit uniquement en tant que mandataire responsable de la facturation pour chaque vendeur. Les présentes modalités et tout devis, toute confirmation de vente ou toute facture qui les accompagnent constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un écrit signé par chaque partie, et remplacent l’ensemble des ententes, conventions, négociations, déclarations, garanties et communications intervenues ou effectuées antérieurement ou en même temps, tant par écrit que verbalement. Les présentes modalités ont préséance sur les modalités générales d’achat de l’acheteur, que l’acheteur ait ou non soumis son bon de commande ou de telles modalités, et quel que soit le moment où il l’a fait. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue pas une acceptation des modalités de l’acheteur et ne saurait servir à modifier les présentes modalités. Toute modalité ou condition différente ou supplémentaire fournie par l’acheteur est rejetée et n’est pas applicable à la vente ou à l’expédition des produits. En cas de conflit entre le devis du vendeur et les modalités susmentionnées, le devis aura préséance. Malgré toute disposition des présentes à l’effet contraire, s’il existe un contrat écrit signé par les deux parties couvrant la vente des biens et des services visés par les présentes, les modalités dudit contrat prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes modalités. Les pratiques commerciales courantes, l’usage dans le commerce et les modalités d’exécution antérieures sont remplacés par les présentes modalités et ne seront pas utilisés pour interpréter les présentes modalités. La commande de l’acheteur ne lie le vendeur qu’en ce qui concerne les produits expédiés conformément à la commande de l’acheteur ou acceptés par écrit par le vendeur. Le fait que le vendeur ne s’oppose pas aux dispositions contenues dans un bon de commande, un contrat d’installation ou toute autre communication de l’acheteur (y compris, notamment, les clauses pénales de toute nature) ne sera pas interprété comme une renonciation à ces conditions ni comme une acceptation de ces dispositions fournies par l’acheteur.
Livraison et titre. Les dates de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garanties. Les délais sont de rigueur en ce qui concerne l’obligation du vendeur de satisfaire aux exigences de livraison. Le vendeur déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les livraisons dans les délais prévus et pourra procéder à des livraisons partielles. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons inférieures ou supérieures de 10 % aux quantités commandées. Toutes les livraisons sont effectuées au point d’expédition EXW (Incoterms) et le titre de propriété des produits ainsi que le risque de perte sont transférés à l’acheteur lors de la livraison au transporteur sélectionné par le vendeur. L’acheteur s’engage à accepter le transporteur choisi par le vendeur. L’expédition des produits par le vendeur s’effectue sous réserve de l’approbation, par le vendeur, de la cote de crédit de l’acheteur. Le vendeur peut suspendre l’expédition des produits jusqu’à la réception des montants qui lui sont dus ou d’une sûreté pour le paiement des montants qui lui seront dus à la suite de l’expédition des produits. Les produits seront livrés conformément aux tolérances et variations généralement admises dans le secteur d’activité du vendeur en ce qui concerne la qualité des produits. Un envoi sera considéré comme acceptable si la quantité de cet envoi se situe dans les 10 % de la quantité précisée, et l’excédent ou l’insuffisance sera facturé ou crédité à l’acheteur de manière proportionnelle. Le vendeur se réserve le droit d’expédier des quantités minimales et des emballages standard et d’augmenter les quantités commandées jusqu’à ces minima.
Inspection. L’acheteur doit inspecter tous les envois avant le déchargement. Si un dommage visible ou un déplacement du chargement est constaté dans un envoi ferroviaire, l’acheteur doit en informer le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si des dommages au chargement ou un déplacement de celui ci sont constatés ou s’il manque des marchandises dans un envoi par transporteur routier, l’acheteur doit noter les dommages ou le manque sur la copie de l’accusé de réception du transporteur et en aviser le vendeur par écrit dans les 24 heures. Si le dommage ou le manque n’est pas vérifiable à l’arrivée, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit de toute marchandise non conforme dans les 10 jours suivant la réception de celle ci et fournir les preuves écrites ou autres documents raisonnablement exigés par le vendeur. L’absence d’un tel avis constituera une acceptation sans réserve et une renonciation à toutes les réclamations de l’acheteur à l’encontre du vendeur. Toutes les réclamations portant sur des pertes ou des dommages survenus pendant le transport doivent être présentées par l’acheteur au transporteur. On entend par « marchandises non conformes » uniquement les cas suivants : i) le produit expédié est différent de celui indiqué dans le bon de commande de l’acheteur; ou ii) l’étiquette ou l’emballage du produit identifie incorrectement son contenu. Si l’acheteur avise le vendeur en temps opportun de l’existence de marchandises non conformes, le vendeur devra, à sa discrétion absolue, i) remplacer ces marchandises non conformes par des marchandises conformes, ou ii) créditer ou rembourser le prix de ces marchandises non conformes, ainsi que tous les frais raisonnables d’expédition et de manutention engagés par l’acheteur à cet égard. L’acheteur doit expédier les marchandises non conformes à l’établissement désigné par le vendeur, en assumant les frais et les risques de perte. Si le vendeur exerce son option de remplacer les marchandises non conformes, le vendeur, après avoir reçu de l’acheteur les marchandises non conformes, expédiera à l’acheteur, en assumant les frais et les risques de perte, les marchandises remplacées jusqu’au point de livraison. L’acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans le présent article 3 sont les recours exclusifs de l’acheteur relativement à la livraison de marchandises non conformes. Toutes les ventes de marchandises à l’acheteur sont effectuées de manière unilatérale, et l’acheteur n’a pas le droit de retourner les marchandises achetées aux termes de la présente convention sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la part du vendeur.
Prix et taxes. L’acheteur achète les marchandises au vendeur aux prix indiqués dans le devis applicable ou dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date d’acceptation par le vendeur du bon de commande de l’acheteur. Tous les devis resteront en vigueur pendant 5 jours civils, à moins qu’ils ne soient révoqués plus tôt au moyen d’un avis à l’acheteur. Les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés sans préavis par rapport aux prix du vendeur en vigueur au moment de l’expédition; si les prix sont augmentés par le vendeur avant la livraison des marchandises à un transporteur en vue de leur expédition, les présentes conditions seront interprétées comme si les prix augmentés avaient été initialement indiqués dans le présent document, et l’acheteur sera facturé conformément à ces prix augmentés. Tous les produits peuvent être combinés dans n’importe quelle proportion pour répondre aux exigences de poids. Tous les prix ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ni les autres taxes, droits et frais similaires exigés par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par l’acheteur. L’acheteur est responsable de tous ces frais, coûts et taxes. Les acheteurs disposant d’un certificat valide d’exonération de la taxe de vente de l’État doivent fournir une copie du certificat avant le paiement, à défaut de quoi les taxes seront perçues sur les achats. Si l’acheteur effectue un achat auprès de plusieurs vendeurs, un certificat d’exonération de taxe distinct est requis pour chacun d’entre eux.
Paiement. L’acheteur paiera tous les montants facturés dus au vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture du vendeur, sauf indication contraire dans le devis de l’acheteur ou dans l’accusé de réception du bon de commande. Si le crédit n’a pas été établi, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement ou de demander une lettre de crédit irrévocable avant l’expédition. L’acheteur paiera des intérêts sur tous les paiements en retard au taux de 1,5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par les lois applicables, selon le taux le plus bas, calculé quotidiennement et composé mensuellement. L’acheteur remboursera au vendeur tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, notamment, les honoraires d’avocat. Outre tous les autres recours disponibles en vertu des présentes modalités ou de la loi (auxquels le vendeur ne peut renoncer par l’exercice de tout droit en vertu des présentes), le vendeur est en droit de suspendre la livraison de toute marchandise ou l’exécution de tout service si l’acheteur ne paie pas les montants dus en vertu des présentes et que ce manquement se poursuit pendant 30 jours après un avis écrit à cet effet. L’acheteur ne peut retenir le paiement d’aucun montant dû et payable en raison de la compensation d’une réclamation ou d’un litige avec le vendeur, qu’il s’agisse d’un manquement du vendeur, de la faillite de celui-ci ou d’un autre motif. Si des paiements échelonnés sont exigés et ne sont pas payés à l’échéance, la totalité du prix du contrat devient exigible et payable sur demande ou, au choix du vendeur, celui ci peut reporter la livraison ou résilier le contrat. Si l’exécution du contrat s’étend sur plus d’un mois civil, des paiements échelonnés seront exigés et le paiement final sera effectué à la date fixée par le vendeur. Le vendeur se réserve une sûreté sur le prix d’achat de chaque produit expédié, qui sera satisfaite par le paiement intégral. Le vendeur a le droit de déposer une copie du présent document en tant qu’état de financement.
Révocation. La commande de l’acheteur sera considérée comme une déclaration selon laquelle l’acheteur est solvable et capable de payer les produits commandés. Si l’acheteur n’effectue pas les paiements à échéance, si une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par ou contre l’acheteur, si l’acheteur procède à une cession au profit de ses créanciers, ou si l’acheteur enfreint l’une des présentes modalités, l’acheteur sera considéré comme étant en défaut et le vendeur aura le droit de mettre fin à ses obligations au moyen d’un avis écrit, sans engager sa responsabilité envers l’acheteur ou un tiers. Le fait qu’il soit mis fin à ces obligations n’aura aucune incidence sur l’obligation de l’acheteur de payer les produits livrés et les travaux en cours.
Retours et annulation. Le vendeur se réserve le droit d’arrêter la fabrication, de changer ou de modifier la conception et(ou) la construction des produits vendus conformément aux présentes modalités sans qu’aucune obligation ne soit engagée à l’égard de l’acheteur, si ce n’est le remboursement des sommes précédemment versées au titre des produits dont la fabrication a été arrêtée ou qui ont été modifiés. Aucun produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite préalable du vendeur, laquelle peut être refusée à l’absolue discrétion du vendeur. En cas d’acceptation, tous les produits doivent être retournés dans un état vendable et l’acheteur doit payer des frais de manutention, des frais de transport et tous les frais engagés par le vendeur pour remettre les produits retournés dans un état vendable (s’ils ne sont pas retournés dans un état vendable). À la demande du vendeur, l’acheteur doit retourner au vendeur tous les produits pour lesquels un remboursement est effectué. Les commandes passées auprès du vendeur et acceptées par celui ci ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec son autorisation écrite avant l’expédition et l’acceptation par l’acheteur des frais d’annulation et de modification du vendeur. Les commandes spéciales ou non standard ne peuvent être annulées ou modifiées que conformément aux modalités précisées par le vendeur.
Garanties.(A) Le vendeur garantit à l’acheteur que, pendant une période de 12 mois à compter de la date d’expédition des marchandises (la « période de garantie »), ces marchandises seront sensiblement conformes aux spécifications publiées par le vendeur en vigueur à la date de fabrication et seront exemptes de vices de matériaux et de fabrication. Aucune garantie n’est donnée à l’égard des produits ou des composants qui ont été i) soumis à une utilisation malveillante, à une installation ou à un stockage inadéquat, à la corrosion ou à la négligence; ii) démontés, modifiés ou réparés par des personnes non autorisées; ou iii) utilisés d’une manière contraire aux directives ou aux recommandations du vendeur. LE VENDEUR REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UNE MODALITÉ D’EXÉCUTION, D’UN USAGE DANS LE COMMERCE OU AUTREMENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS SERONT CONFORMES À TOUT ÉCHANTILLON, TOUTE GARANTIE QUE LES PRODUITS NE SE DÉCOLORERONT PAS OU QUE LA TEXTURE OU LA FINITION NE SE CORRODERA PAS OU NE SE DÉTÉRIORERA PAS, ET TOUTE GARANTIE RELATIVE À TOUT SERVICE CONNEXE RENDU. (B) Des produits fabriqués par un tiers (des « produits de tiers ») peuvent constituer les marchandises, les contenir, y être contenus, intégrés ou rattachés, ou encore être emballés avec celles-ci. Les produits de tiers ne sont pas couverts par la garantie prévue à l’article 8A). Pour éviter toute ambiguïté, LE VENDEUR NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE À L’ÉGARD DE TOUT PRODUIT DE TIERS, Y COMPRIS TOUTE i) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, ii) GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, iii) GARANTIE DE TITRE OU iv) GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, QUE CE SOIT DE MANIÈRE EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UNE MODALITÉ D’EXÉCUTION, D’UN USAGE DANS LE COMMERCE OU AUTREMENT. (C) Le vendeur ne sera responsable d’une violation des garanties énoncées aux présentes que si : i) l’acheteur donne au vendeur un avis écrit concernant les marchandises ou les services défectueux, selon le cas, contenant une description raisonnable, dans un délai de 30 jours à compter du moment où l’acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut; ii) le cas échéant, le vendeur se voit offrir une occasion raisonnable, après réception de l’avis de violation de la garantie, d’examiner ces marchandises, et l’acheteur (si le vendeur le lui demande) retourne ces marchandises à l’établissement du vendeur, aux frais du vendeur, pour que l’examen y soit effectué; et iii) le vendeur vérifie raisonnablement la prétention de l’acheteur selon laquelle les marchandises ou les services sont défectueux. La responsabilité du vendeur prend fin à l’expiration de la période de préavis. La seule responsabilité du vendeur pour les produits non conformes sera de réparer ou de remplacer le produit non conforme ou de restituer le prix d’achat payé à l’égard de celui-ci, à la seule discrétion du vendeur. L’acheteur prendra en charge tous les frais de démontage, d’expédition et de réinstallation des produits réparés ou remplacés. LES RECOURS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CONCERNANT TOUTE VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 8A).
Responsabilité limitée. La responsabilité globale du vendeur découlant de la présente convention ou s’y rapportant, qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, ne saurait excéder en aucune circonstance le total des montants payés au vendeur au titre des marchandises vendues dans le cadre des présentes. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU TOUT TIERS DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENU OU DE PROFIT OU DE DIMINUTION DE VALEUR, OU DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF DÉCOULANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE CAUSE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE VENDEUR AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MALGRÉ L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
Indemnisation. L’acheteur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert le vendeur, ses mandataires, représentants, employés, dirigeants, membres du groupe, successeurs, ayants cause et clients à l’égard de toute réclamation de tiers et de tout dommage découlant : a) d’une contrefaçon de brevet survenant en rapport avec la conformité aux concepts, aux spécifications ou aux instructions de l’acheteur; b) de toute blessure (y compris le décès) d’une personne ou de tout dommage à un bien en rapport avec un acte ou une omission de l’acheteur, de ses mandataires, employés ou sous traitants; et c) de toute pollution, contamination ou autre perte ou dommage à l’environnement ou aux ressources naturelles découlant des produits ou des services commandés par l’acheteur et fournis par le vendeur, quelle qu’en soit la cause, notamment la négligence, la responsabilité stricte ou tout autre acte ou toute omission du vendeur, et paiera tous les honoraires de conseillers juridiques, coûts et dépenses de toute nature engagés dans le cadre d’une telle défense. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance contre les accidents du travail et une assurance responsabilité civile générale, y compris une couverture contre les dommages matériels, comme l’exige le vendeur, et fournira des attestations d’assurance sur demande.
Dessins du vendeur. Tous les dessins soumis par le vendeur ont pour seul but de montrer le style général, la disposition et les dimensions approximatives des produits offerts et aucun travail ne sera effectué à partir de dessins, à moins que ceux ci ne soient approuvés. En aucun cas des dessins de fabrication ou des dessins exclusifs ne seront fournis. Outillage. Tous les outils, matrices, gabarits et articles similaires fournis par l’acheteur ou payés par celui-ci seront détenus par le vendeur à titre de sûreté pour le paiement intégral du compte de l’acheteur. Si l’acheteur ne règle pas l’intégralité de son compte dans les délais impartis, pour quelque raison que ce soit, le vendeur peut disposer des outils, matrices, gabarits et autres articles similaires de l’acheteur comme il l’entend. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le défaut de règlement intégral comprend le défaut de règlement pour cause de faillite ou d’insolvabilité. La disposition comprend, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le droit du vendeur de s’approprier pour son propre usage les outils, matrices, gabarits et autres articles similaires et de créditer le compte de l’acheteur de la valeur de ces derniers. Le vendeur est le seul juge de la valeur et son jugement doit être juste et équitable.
Respect de la loi. L’acheteur doit se conformer à l’ensemble des lois, règlements et ordonnances applicables. L’acheteur doit maintenir en vigueur l’ensemble des licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente convention. L’acheteur doit se conformer à toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays visés par la vente des marchandises aux termes de la présente convention ou par toute revente des marchandises par l’acheteur. L’acheteur assume l’entière responsabilité des envois de marchandises nécessitant une autorisation gouvernementale pour l’importation. Si les produits commandés sont exportés des États Unis, les dates d’expédition prévues au devis sont indiquées sous réserve de la réception de tous les documents et autorisations d’exportation. Quelle que soit la destination finale, les prix indiqués sont fondés sur une expédition nationale, sauf indication contraire par écrit. L’acheteur s’engage à fournir par écrit au vendeur la destination finale et l’identité de l’utilisateur final avant l’expédition si les produits sont destinés à l’exportation. Tous les produits doivent être exportés des États Unis conformément aux lois et règlements applicables en matière d’exportation. Le vendeur peut résilier la présente convention si une autorité gouvernementale impose des droits anti dumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les produits. Si les produits sont destinés à la revente ou à l’utilisation finale par le gouvernement des États Unis, le vendeur doit se conformer aux dispositions applicables des règlements intitulés Federal Acquisiton Regulations relatifs à l’ordonnance intitulée Equal Opportunity and Affirmative Action, Executive Order 11246 et à l’ensemble des autres lois, règles et règlements applicables.
Renonciation et modification. Une renonciation par le vendeur à l’une quelconque des dispositions de la présente convention n’aura d’effet que si elle est expressément formulée par écrit et signée par le vendeur. Le fait de ne pas exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant de la présente convention, ou d’en retarder l’exercice, ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’exclut pas un exercice ultérieur ou l’exercice d’un autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Les présentes modalités ne peuvent être modifiées que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie les présentes modalités et qui est signé par un représentant autorisé de chaque partie.
Confidentialité. L’acheteur reconnaît que tous les renseignements techniques, commerciaux, financiers et autres renseignements confidentiels ou exclusifs fournis par le vendeur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans l’autorisation écrite préalable du vendeur. L’acheteur a) doit faire de son mieux (en ne déployant toutefois pas moins d’efforts que ceux déployés pour protéger ses propres renseignements exclusifs, à condition que ces efforts soient raisonnables) pour garder ces renseignements confidentiels; b) ne communiquera pas, sauf autorisation écrite expresse du vendeur, les renseignements confidentiels, ou toute connaissance qu’il a acquise en examinant ou en travaillant avec ces renseignements confidentiels, à un tiers ou à un employé, à un mandataire ou à un consultant de l’acheteur, à moins que cet employé, ce mandataire ou ce consultant n’ait raisonnablement besoin d’avoir accès à ces renseignements confidentiels et ne se soit engagé à en préserver la confidentialité; et c) n’utilisera pas les renseignements confidentiels i) pour concurrencer directement ou indirectement le vendeur; ii) pour son propre compte ou à ses propres fins; iii) pour nuire à toute entreprise actuelle et(ou) proposée par le vendeur; ou iv) à toute fin autre que l’achat des produits. Aucune disposition des présentes modalités ne restreint l’utilisation des renseignements mis à la disposition du grand public.
Force Majeure. Le vendeur ne sera pas tenu responsable envers l’acheteur, et ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations ou violé la présente convention, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de toute modalité de la présente convention, lorsque ce manquement ou ce retard est la conséquence ou le résultat d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur, notamment, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, les guerres, les invasions ou les hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, une émeute ou d’autres troubles civils, une urgence nationale, une révolution, une insurrection, une épidémie, un lock out, des grèves ou d’autres conflits du travail (concernant ou non la main d’œuvre de l’une ou l’autre partie), ou des restrictions ou des retards subis par des transporteurs, une incapacité ou un retard dans l’obtention d’approvisionnements en matériaux adéquats ou appropriés, une panne de matériel ou de télécommunications ou une coupure d’électricité. Dans le cas d’un tel retard, la date d’exécution sera prolongée d’une période égale à la durée de ce retard. Le vendeur peut résilier tout contrat sans responsabilité par avis écrit à l’acheteur si un retard de livraison ou d’exécution résultant des événements susmentionnés se poursuit pendant au moins 60 jours ou si la fabrication ou la vente des marchandises est ou devient techniquement ou économiquement irréalisable.
Actes ou omissions de l’acheteur. Si l’exécution par le vendeur de ses obligations en vertu de la présente convention est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’acheteur ou de ses mandataires, sous traitants, consultants ou employés, le vendeur n’est pas réputé avoir manqué à ses obligations en vertu de la présente convention ni être responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par l’acheteur, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou d’un tel retard.
Cession. L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu de la présente convention sans le consentement écrit préalable du vendeur. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations en vertu de la présente convention.
Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme créant une relation à titre de mandant/mandataire, de partenaire, de coentrepreneur ou de toute autre forme d’entreprise commune, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de contracter au nom de l’autre partie ou de la lier de quelque manière que ce soit.
Régime juridique et compétence. Toutes les questions découlant de la présente convention ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l’Ontario, au Canada, sans donner effet à une quelconque disposition ou règle de choix ou de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’un territoire autre que celui de la province d’Ontario. Toute poursuite judiciaire, action ou procédure découlant de la présente convention ou s’y rapportant doit être intentée devant les tribunaux du Canada ou les tribunaux de la province d’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle poursuite, action ou procédure.
Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « avis ») doivent être formulés par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente ou à toute autre adresse pouvant être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les avis doivent être remis en mains propres, par un service de messagerie de 24 heures reconnu au niveau national (tous frais payés d’avance), par télécopie (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec demande d’accusé de réception et port affranchi). Sauf disposition contraire de la présente convention, un avis ne prend effet que a) dès sa réception par la partie destinataire, et b) si la partie qui donne l’avis s’est conformée aux exigences du présent article.
Dissociabilité. Si une modalité ou une disposition de la présente convention est invalide, illégale ou inopposable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inopposabilité ne saurait toucher une autre modalité ou disposition de la présente convention, ni invalider ou rendre inopposable cette modalité ou cette disposition dans un autre territoire.